Arrêt de la cour des aides qui condamne Jean Garnier aux galères perpétuelles et en 3000 l. de dommages intérêts envers Pierre Henriet, adjudicataire des fermes du Roi, pour rebellion et menaces à main armée, fracture au bureau de Brain et enlèvement d'icelui de 2 barils d'eau de vie
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- imp. de LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | imp. de Lamesle | — | — | Paris | Vinted |