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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrest de la cour de parlement qui confirme une sentence de la chambre du domaine, par laquelle il a été jugé qu'il est dû des droits seigneuriaux, lorsqu'un fief substitué passe d'un collatéral à un collatéral quoique celui qui le recueille soit descendu en ligne directe de l'auteur de la substitutionFrance. Parlement de ParisP. Simon1727
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Arrest du Conseil d'estat du Roy portant que les deux sols pour livre ordonnés être perçus sur les droits et émolumens des greffes par les déclarations des cinq mars et sept juillet 1705, seront perçus par le fermier des greffes dans les provinces de Bourgogne, Franche-Comté, Grenoble et MontaubanFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne les religieux jacobins de la ville du Mans, en l'amende de trois cens livres, pour refus par eux fait aux commis de Martin Girard, de l'ouverture des caves et celliers de leur maison conventuelle, et du payement des droits d'inspections aux boissons, pour les vins qu'ils y ont fait entrer, et en une autre amende de cinq cens livres pour rébellion et voyes de fait qu'ils ont commises contre lesdits employés, pour les empêcher de faire leurs fonctions dans leur couventFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17277
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute les marchands de vin de Paris, de l'opposition par eux formée à l'arrest du 7 Mars 1724 et conformément à la déclaration du 23 octobre 1708 et à l'arrest du 23 may 1724, ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant du paus rédimés seront acquittés au premier bureau de passageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17278
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui décharge les propriétaires des greffes des greniers à sel, du payement des sommes pour lesquelles ils ont esté compris dans les rôles arrestez au conseil, pour le rétablissement des présentations des demandeurs, deffauts et congez ; et en conséquence, ordonne que les causes seront apportées dans les sièges des greniers à sel, sans que les procureurs des fermes ni des particuliers soient tenus de payer aucuns droits de présentations, défauts et congez, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déclare les peines portées par l'édit du mois d'août 1716 encourues contre les nommés Tapin greffier en la prévôté de Fontainebleau, pour avoir délivré les sentences rendues en ladite prévôté, sans que les droits réservés par ledit édit en ayent été payés ; avec défenses audit Tapin et autres greffiers de la délivrer, et à tous huissiers et sergens de signifier aucunes sentences et autres expéditions, que les droits réservés par ledit édit n'ayent été payés. Ordonne que tous les greffiers seront tenus de communiquer à toutes réquisitions les feuilles, registres et minutes de leurs greffes, à peine d'y être contraints en vertu du présent arrestFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de décembre 1707 concernant les droits de controlle des présentations, deffauts et congez, et que conformément à la déclaration du 12 juillet 1695 les procureurs feront leurs présentations au greffe dans les cas portés par les articles I et II de ladite déclaration, avec déffenses aux greffiers-gardes-sacs, d'enregistrer aucunes productions, que les cédules des présentations n'y soient produites, sous les peines portées par lesdits deux articles, contre lesdits procureurs et greffiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17277
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que Guillaume Normand et ses sous-fermiers jouiront, comme ils ont fait ou dû faire des droits de controlle, des affirmations, présentations, défauts et congez ; et fait défenses aux greffiers et procureurs, et à tous les autres de les troubler dans la jouissance des dits droits à peine de cinq cens livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que Me Gervais Le Roux et ses sous-fermiers jouiront de tous les droits et émolumens des greffes réunis au domaine par l'édit du mois de décembre dernier, et entr'autres de ceux des présentations des demandeurs, et de l'excédant, tant des présentations des défendeurs, que des congés et défauts, conformément au tarif porté par la déclaration du 12 juillet 1695 le tout à commencer du premier janvier dernier. Ordonne que les greffiers seront tenus de leur représenter leurs registres à la première réquisition qui leur en sera faiteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17277
Arrest du Conseil qui règle le droits des messagers pour le port et voiture des personnes, marchandises, or, argent, et la manière d'emballer les choses précieusesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du Conseil... qui ordonne à tous orfèvres et autres ouvriers travaillans les matières d'or et d'argent d'apporter au bureau de Charles Cordier,... tous les ouvrages d'or et d'argent destinés à être essayés et marqués du poinçon de la maison commune desdits orfèvresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que tous actes faits au nom de S. A. R. Madame, duchesse douairière d'Orléans, et de Monseigneur le duc d'Orléans son fils, premier prince du sang royal, seront insinués partout où besoin sera, sans payer aucun droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'estat du Roy et lettres patentes sur iceluy... portant injonction à tous maistres mariniers et batteliers navigants sur la rivière de Marne, d'arrêter et garrer leurs batteaux en descendant ladite rivière, au port de Dormans, vis-à-vis le bureau que le fermier des aydes de la généralité de Châlons, est autorisé d'y établir, pour y passer leurs déclarations aux commis à ce préposés, des vins, eaux-de-vie et autres boissons qui seront chargées sur lesdits batteaux ; et en représenter les acquits et congés pour en être fait vérification sur lesdits batteaux, à peine contre lesdits maistres mariniers et batteliers, de confiscation des vins et et autres boissons, batteaux et équipages et de cent livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et172712
Arrest du conseil d'estat du Roy portant que les fermiers et régisseurs des domaines du Roy, seront tenus de restituer au sieur Comte de Belle-Isle, en deniers ou quittances, les revenus échus depuis le premier juillet 1724 jusqu'au premier juillet 1726, provenans de plusieurs domaines et droits, faisans partie de ceux à lui cédés par Sa Majesté, en échange de l'isle et marquisat de Belle-Isle, dont la jouissance avait été provisionnellement distraite aux profit du Roy, par la déclaration du 18 juillet 1724France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'estat du Roy portant règlement pour la visite et marque des bierres fabriquées dans toutes les villes et bourgs fermés où il y a des barrières ; et la perception des droits d'inspections des boissons sur lesdites bierresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17277
Arrest du conseil d'estat du Roy portant règlement pour le controlle des baux des revenus des communautez séculières et régulières, et autres gens de main morte, tant pour le passé que pour l'avenirFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17278
Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse une sentence des élus d'Angers, et un arrest de la cour des aydes du 15 janvier 1723 ; confisque les vins et autres choses saisies sur les nommés Callet et Bailly, voituriers, Gorgerie de Le Tourneux, huissiers ; et les condamne en cent livres d'amende solidairement, pour avoir enlevé sans congé les vins par eux saisis ; et les condamne aux frais faits en l'élection et en la cour des aydes. Fait défenses à tous huissiers et sergens, d'enlever et faire enlever aucuns vins, eaux de vie et autres boissons par eux saisis, qu'ils n'en ayant auparavant fait déclaration au bureau du fermier des aydes, et pris billet ou congé de remuage, conformément à la déclaration du 22 juillet 1716 sous les primes y portées ; enjoint aux officiers de l'élection d'Angers de juger en conformité de ladite déclaration et dudit arrêt, à peine d'interdiction, et de demeurer garants et responsables en leurs propres et privés noms des dommages et intérêsts des parties ; ordonne que ledit arrFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et172712
Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait défenses aux procureurs de poursuivre et faire juger le profit d'aucuns défauts et congés ; et aux greffiers d'enregistrer ni expédier aucunes sentences adjugeant le profit desdits défauts et congés, qu'ils n'ayent été levés au greffe des prèsentations, à peine de trois cens livres d'amende contre chacun des contrevenansFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17273
Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait défenses à tous les receveurs, trésoriers et payeurs, d'acquitter aucuns gages, taxations fixes, intérests, rentes et autres charges, dont l'employ est, ou sera fait sur les états du Roy des années 1724, 1725, et 1726 au profit des officiers, corps, communautés, et particuliers sujets au droit de confirmation, qu'ils n'ayent justifié du payement dudit droit, à peine contre lesdits comptables, d'en répondre en leur propre et privé nomFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et172711
Arrest du conseil d'estat du Roy qui maintient le sieur de Bret, aumonier des chevaux-Légers de la Garde de Sa Majesté, en la possession de la chapelle de Saint Laurent de Tucé, en la faisant desservir tant qu'il sera empêché par lui-même, par son service en ladite qualité d'aumonier des chevaux-Légers ordonne que les fruits induement perçus, lui seront restitués, le tout en conformité des réglements rendus en faveur des bénéficiers commensauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne en interprétation de celui du 28 juin 1707 que les expéditions des greffes qui concerneront les fermes générales, et qui seront à la charge des fermiers de Sa Majesté, demeureront déchargées de l'augmentation des deux Sols pour livre, ou du dixième des droits desdits greffes, attribués aux controlleurs créés par édit du mois de janvier 1707 et ce, tant dans les greffes des élections, greniers à sel et jurisdictions des traites, que dans celles des cours supérieures, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'édit du mois d'aoust 1716 et l'arrest du Conseil du 27 avril 1717 au sujet des droits réservés ; en conséquence, condamne le nommé Rotrou, greffier de l'élection de Dreux, pour avoir enregistré plusieurs actes sans que les droits réservés ayant été payés, en cinq cents livres d'amende pour chaque contravention, et au rapport du quadruple desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'à commencer du premier février prochain, il ne sera perçu par les greffiers des présentations des justices royales, qui ne ressortissent pas nuëment aux cours Supérieures, par les greffiers des hotels de ville, et par ceux des jurisdictions consulaires, que cinq sols tournois pour chaque présentation et cédule, et pareil droit pour chaque extrait, s'il en est délivréFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que le fermier général des greffes, et ses sous-fermiers jouiront des droits et émolumens dépendans des offices de greffiers aux inventaires et encans, tout ainsi et de la même manière qu'ils faisaient avant l'édit du mois de mars 1702France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17277
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les greffiers en chef, et les propriétaires des greffes, et des offices de commis aux audiences et chambres du conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des particuliers qu'ils y feront commettre ; et faute par eux d'y commettre, permet au fermier général des greffes de les faire exercer par ses commis, dont les appointemens seront pris sur la part et portion qui appartient ausdits propriétaires, ou greffiers, dans les émoluments desdits greffesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les procureurs des cours et des juges inférieurs, seront tenus de se présenter au greffe des présentations avant de faire aucunes poursuites, pas même de constitution de procureur, à peine de 300 livres d'amende, et aux tiers-référendaires et taxateurs de dépens, de taxer aucuns frais de voyager qu'il ne leur soit apparu d'un acte d'affirmation levé au greffe desdites affirmationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Pierre Lajoye, premier huissier audiencier de l'élection de Contances, en deux cens livres d'amende, pour avoir fait deux significations d'appel de procureur à procureur, sans les avoir fait controller au bureau du controlle des exploits ; et l'interdit de toutes ses fonctions, jusqu'au parfait payement desdites amendesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne un avocat-procureur et deux huissiers de la ville du Mans, en différentes amendes par eux encouruës pour plusieurs contraventions à l'ordonnance du mois de juin 1680, articles IV, XVIII et XIX du titre du papier et parchemin timbrés, et aux déclarations des 18 avril 1690, 19 juin et 24 juillet 1691 rendues en conséquence ; et notamment pour avoir signifié et d'être servis des avenirs, déclarations de dépens et autres actes judiciaires sur du papier commun et non timbré, ou sur des papiers d'anciens timbres, dont la plupart avait déjà servi à écrire et signifier des actes de justiceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17278
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les greffiers, procureurs, commis et autres particuliers qui reçoivent les droits des présentations et affirmations, congés et défauts, aliénés ou non aliénés, dans les cours et jurisdictions ordinaires et extraordinaires du royaume ; seront tenus en recevant lesdits droits, de faire payer et recevoir ceux du controlle d'icelles et d'en. remettre le produit à Me Roy Claude Lhéritier, fermier général des droits et émolumens desdits greffes, ses procureurs ou commis, fermiers et arriers-fermiers de mois en mois, à la remise du dixième d'icelui, qu'ils retiendront par leurs mains pour tous frais et salairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17277
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les édits, déclarations et arrests du conseil servans de règlemens pour les greffes, seront exécutés selon leur forme et teneur ; et en conséquence, fait Sa Majesté deffenses à tous les greffiers en chef et leurs commis, de délivrer aux parties ou à leurs procureurs aucuns arrests, sentences, ni autres expéditions des greffes, que les droits de signature n'en ayent été payés à Elie Biest, ses procureurs et commis, à peine de trois cent livres d'amende pour chacune contraventionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17274