Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les édits, déclarations et arrests du conseil servans de règlemens pour les greffes, seront exécutés selon leur forme et teneur ; et en conséquence, fait Sa Majesté deffenses à tous les greffiers en chef et leurs commis, de délivrer aux parties ou à leurs procureurs aucuns arrests, sentences, ni autres expéditions des greffes, que les droits de signature n'en ayent été payés à Elie Biest, ses procureurs et commis, à peine de trois cent livres d'amende pour chacune contravention