Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les greffiers, procureurs, commis et autres particuliers qui reçoivent les droits des présentations et affirmations, congés et défauts, aliénés ou non aliénés, dans les cours et jurisdictions ordinaires et extraordinaires du royaume ; seront tenus en recevant lesdits droits, de faire payer et recevoir ceux du controlle d'icelles et d'en. remettre le produit à Me Roy Claude Lhéritier, fermier général des droits et émolumens desdits greffes, ses procureurs ou commis, fermiers et arriers-fermiers de mois en mois, à la remise du dixième d'icelui, qu'ils retiendront par leurs mains pour tous frais et salaires