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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Pierre Lajoye, premier huissier audiencier de l'élection de Contances, en deux cens livres d'amende, pour avoir fait deux significations d'appel de procureur à procureur, sans les avoir fait controller au bureau du controlle des exploits ; et l'interdit de toutes ses fonctions, jusqu'au parfait payement desdites amendes — France. Conseil d'État (13..-1791)