SL
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute les marchands de vin de Paris, de l'opposition par eux formée à l'arrest du 7 Mars 1724 et conformément à la déclaration du 23 octobre 1708 et à l'arrest du 23 may 1724, ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant du paus rédimés seront acquittés au premier bureau de passage — France. Conseil d'État (13..-1791)