Couverture de Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute les marchands de vin de Paris, de l'opposition par eux formée à l'arrest du 7 Mars 1724 et conformément à la déclaration du 23 octobre 1708 et à l'arrest du 23 may 1724, ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant du paus rédimés seront acquittés au premier bureau de passage

Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute les marchands de vin de Paris, de l'opposition par eux formée à l'arrest du 7 Mars 1724 et conformément à la déclaration du 23 octobre 1708 et à l'arrest du 23 may 1724, ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant du paus rédimés seront acquittés au premier bureau de passage

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1727
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1727	Vve Saugrain et	—	8	Paris

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