Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de décembre 1707 concernant les droits de controlle des présentations, deffauts et congez, et que conformément à la déclaration du 12 juillet 1695 les procureurs feront leurs présentations au greffe dans les cas portés par les articles I et II de ladite déclaration, avec déffenses aux greffiers-gardes-sacs, d'enregistrer aucunes productions, que les cédules des présentations n'y soient produites, sous les peines portées par lesdits deux articles, contre lesdits procureurs et greffiers

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