Couverture de Arrest de la cour de parlement qui confirme une sentence de la chambre du domaine, par laquelle il a été jugé qu'il est dû des droits seigneuriaux, lorsqu'un fief substitué passe d'un collatéral à un collatéral quoique celui qui le recueille soit descendu en ligne directe de l'auteur de la substitution

Arrest de la cour de parlement qui confirme une sentence de la chambre du domaine, par laquelle il a été jugé qu'il est dû des droits seigneuriaux, lorsqu'un fief substitué passe d'un collatéral à un collatéral quoique celui qui le recueille soit descendu en ligne directe de l'auteur de la substitution

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Première parution: 1727
Éditeur: P. Simon
Paris
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1727	P. Simon	—	8	Paris	Vinted

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