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Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait défenses aux procureurs de poursuivre et faire juger le profit d'aucuns défauts et congés ; et aux greffiers d'enregistrer ni expédier aucunes sentences adjugeant le profit desdits défauts et congés, qu'ils n'ayent été levés au greffe des prèsentations, à peine de trois cens livres d'amende contre chacun des contrevenans — France. Conseil d'État (13..-1791)