Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse une sentence des élus d'Angers, et un arrest de la cour des aydes du 15 janvier 1723 ; confisque les vins et autres choses saisies sur les nommés Callet et Bailly, voituriers, Gorgerie de Le Tourneux, huissiers ; et les condamne en cent livres d'amende solidairement, pour avoir enlevé sans congé les vins par eux saisis ; et les condamne aux frais faits en l'élection et en la cour des aydes. Fait défenses à tous huissiers et sergens, d'enlever et faire enlever aucuns vins, eaux de vie et autres boissons par eux saisis, qu'ils n'en ayant auparavant fait déclaration au bureau du fermier des aydes, et pris billet ou congé de remuage, conformément à la déclaration du 22 juillet 1716 sous les primes y portées ; enjoint aux officiers de l'élection d'Angers de juger en conformité de ladite déclaration et dudit arrêt, à peine d'interdiction, et de demeurer garants et responsables en leurs propres et privés noms des dommages et intérêsts des parties ; ordonne que ledit arr

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓