Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait défenses à tous les receveurs, trésoriers et payeurs, d'acquitter aucuns gages, taxations fixes, intérests, rentes et autres charges, dont l'employ est, ou sera fait sur les états du Roy des années 1724, 1725, et 1726 au profit des officiers, corps, communautés, et particuliers sujets au droit de confirmation, qu'ils n'ayent justifié du payement dudit droit, à peine contre lesdits comptables, d'en répondre en leur propre et privé nom

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