Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les procureurs des cours et des juges inférieurs, seront tenus de se présenter au greffe des présentations avant de faire aucunes poursuites, pas même de constitution de procureur, à peine de 300 livres d'amende, et aux tiers-référendaires et taxateurs de dépens, de taxer aucuns frais de voyager qu'il ne leur soit apparu d'un acte d'affirmation levé au greffe desdites affirmations

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