Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'édit du mois d'aoust 1716 et l'arrest du Conseil du 27 avril 1717 au sujet des droits réservés ; en conséquence, condamne le nommé Rotrou, greffier de l'élection de Dreux, pour avoir enregistré plusieurs actes sans que les droits réservés ayant été payés, en cinq cents livres d'amende pour chaque contravention, et au rapport du quadruple desdits droits

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