Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les greffiers en chef, et les propriétaires des greffes, et des offices de commis aux audiences et chambres du conseil, qui ont pouvoir de commettre à l'exercice d'iceux, seront tenus lorsqu'ils ne les exerceront pas par eux-mêmes, de payer les appointemens des particuliers qu'ils y feront commettre ; et faute par eux d'y commettre, permet au fermier général des greffes de les faire exercer par ses commis, dont les appointemens seront pris sur la part et portion qui appartient ausdits propriétaires, ou greffiers, dans les émoluments desdits greffes

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