Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que Guillaume Normand et ses sous-fermiers jouiront, comme ils ont fait ou dû faire des droits de controlle, des affirmations, présentations, défauts et congez ; et fait défenses aux greffiers et procureurs, et à tous les autres de les troubler dans la jouissance des dits droits à peine de cinq cens livres d'amende

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