Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne un avocat-procureur et deux huissiers de la ville du Mans, en différentes amendes par eux encouruës pour plusieurs contraventions à l'ordonnance du mois de juin 1680, articles IV, XVIII et XIX du titre du papier et parchemin timbrés, et aux déclarations des 18 avril 1690, 19 juin et 24 juillet 1691 rendues en conséquence ; et notamment pour avoir signifié et d'être servis des avenirs, déclarations de dépens et autres actes judiciaires sur du papier commun et non timbré, ou sur des papiers d'anciens timbres, dont la plupart avait déjà servi à écrire et signifier des actes de justice — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne un avocat-procureur et deux huissiers de la ville du Mans, en différentes amendes par eux encouruës pour plusieurs contraventions à l'ordonnance du mois de juin 1680, articles IV, XVIII et XIX du titre du papier et parchemin timbrés, et aux déclarations des 18 avril 1690, 19 juin et 24 juillet 1691 rendues en conséquence ; et notamment pour avoir signifié et d'être servis des avenirs, déclarations de dépens et autres actes judiciaires sur du papier commun et non timbré, ou sur des papiers d'anciens timbres, dont la plupart avait déjà servi à écrire et signifier des actes de justice
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