Arrest du Conseil d'estat du Roy qui décharge les propriétaires des greffes des greniers à sel, du payement des sommes pour lesquelles ils ont esté compris dans les rôles arrestez au conseil, pour le rétablissement des présentations des demandeurs, deffauts et congez ; et en conséquence, ordonne que les causes seront apportées dans les sièges des greniers à sel, sans que les procureurs des fermes ni des particuliers soient tenus de payer aucuns droits de présentations, défauts et congez, etc.

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