Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que le fermier général des greffes, et ses sous-fermiers jouiront des droits et émolumens dépendans des offices de greffiers aux inventaires et encans, tout ainsi et de la même manière qu'ils faisaient avant l'édit du mois de mars 1702
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Vve Saugrain et | — | 7 | Paris | Vinted |