Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'à commencer du premier février prochain, il ne sera perçu par les greffiers des présentations des justices royales, qui ne ressortissent pas nuëment aux cours Supérieures, par les greffiers des hotels de ville, et par ceux des jurisdictions consulaires, que cinq sols tournois pour chaque présentation et cédule, et pareil droit pour chaque extrait, s'il en est délivré

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