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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne à tous maîtres de forges, marchands trafiquant en fer et leurs voituriers qui voudront transporter des fers, fontes, aciers et quincaillerie dans les quatre lieues des frontières des pays étrangers, ou provinces du royaume non sujettes au droit domanial de la marque des fers, d'en faire déclaration au plus prochain bureau et d'y prendre acquit à caution. Déclare 2231 livres de fer saisies sur Jean Noel, voiturier par terre, confisquées au profit d'Adrien de La Fosse, sous-fermier desdits droits, ensemble les chevaux et équipages ; et condamne Th. Sacrelaire, marchand à Sedan, et ledit Noel solidairement en 500 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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Vve Saugrain et
1734
—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'arrêt du parlement d'Aix du 21 juillet 1731, ordonne que l'appel interjeté par le Sr de Blair des jugements du bureau des finances de Provence sera porté au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1734—
Arrêt du conseil d'état qui décharge le procureur du roi du bureau des finances de Soissons, de l'assignation qui lui avait été donné au parlement de Paris et renvoie les parties audit bureau des financesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1734—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution du règlement du 9 mars 1695 concernant les prisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1734—
Entrées hors les portes et barrières de Paris, par terre. Instruction et tarifFerme générale. France—17348
Jugement rendu par M. de La Bourdounaye, intendant, qui condamne aux galères Henri Loque, de Guernesey, capitaine de la chaloupe le Pardaillan, et Guill. Desrues, de Honfleur, pour crime de faux-Saunage et de contre-bandeFrance. Intendance. RouenVve Saugrain et1734—
Ordonnance de M. le lieutenant général de police qui fait défenses au nommé Lemaire, maître rotisseur, d'insulter et troubler les commis des officiers de la communauté des contrôleurs de la volaille dans les fonctions de leurs emplois, et condamne ledit Lemaire en 15 livres de dommages et intérêts, en l'amende et aux dépens, pour l'avoir faitFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1734—
Ordonnance de MM. les commissaires du conseil députés pour juger les affaires des messageries, qui fait défenses aux greffiers et geoliers de délivrer les prisonniers à d'autres qu'aux messagersFranceVve Saugrain et1734—
Ordonnance de l'intendant qui ordonne que tous particuliers domiciliés dans les hameaux et écarts des villes sujettes aux droits d'entrées ne pourront enlever les vendanges qu'ils recueilleront sur le territoire desdites villes pour les transporter dans lesdits écarts non sujets aux droits, sans en payer les droitsFrance. Intendance. ParisVve Saugrain et1734—
Sentence de M. le lieutenant civil du Châtelet qui condamne la veuve Despréaux à remettre six chevaux sur elle saisis, ou d'en payer dans trois jours 3000 livres. (Code voiturin.)France. Châtelet de ParisVve Saugrain et1734—
Sentences du Châtelet qui condamnent la veuve Despréaux, loueuse de chevaux, pour contravention, à 500 livres d'amende et confiscation de six chevauxFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1734—
Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy qui assujettit l'Hostel-Dieu de Rouen, au payement du droit de controlle et de la subvention, des bierres qui seront brassées pour sa provisionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17333
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui commet Maitre Frédéric Sold, bourgeois de Paris, pour l'execution de l'edit du mois d'aoust lil sept cens huit & la declaration du mois de janvier mil sept cens douze, concernant les proprietaires ou engagistes des domaines & droits domaniaux de Sa Majesté, &.France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du Conseil d'estat du Roy portant que le droit de sol pour livre sera levé sur tous les poissons salés qui seront portés dans les ports de Normandie et Picardie, par les vaisseaux français et étrangers, à condition que le fermier en fera l'avance, et les deniers bons, à l'exception des poissons pêchés par les bastimens expédiés des ports de Normandie et Picardie, qui pourront estre vendus en exemption du droit, par les propriétaires, capitaines, gens de l'équipage, leurs femmes, enfants et associésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17337
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui casse deux jugemens du bureau des finances de Caen ; ordonne l'exécution d'un bail fait au nommé Neveu, de la moitié du domaine de la sergenterie de Villers ; condamne le collecteur de la paroisse d'Amayé à payer la rente due au domaine par les habitans condamne en outre lesdits Neveu et Houlbec aux dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17337
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui confirme messieurs les prévost des marchands et eschevins de la ville de Paris, en la jouissance et disposition des places des fortifications de ladite ville sises entre la porte Saint Bernard, et le lieu où était cidevant la porte Saint Victor, avec condamnation contre les détempteurs desdites places, de payer au sieur Boucot, conseiller du Roy, receveur des domaines, dons, octrois et fortifications de ladite ville, les rentes et redevances dues à cause des dites places, sans préjudice des cens et droits seigneuriaux dus aux mutations, pour toutes les dites places et autres, lesquelles appartiendront aux fermiers des domaines du RoyFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17338
Arrest du Conseil d'estat du Roy, concernant l'enregistrement des titres de propriété de biens nobles possédés par les roturiers et qui casse une ordonnance des trèsoriers de France de Limoges, qui avait ordonné le contraire, aux confirmation des attribués aux receveurs généraux et controlleurs des domaines pour ledit enregistrementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant que les receveurs généraux des domaines et bois jouiront du sol pour livre de toutes les acquisitions faites dans l'étendue des directes de Sa Majesté, nonobstant tous privilèges et exemptions accordés depuis le mois d'avril 1685France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17333
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui condamne plusieurs bouchers de la province du Dauphiné en l'amende, pour avoir fraudé les droits d'inspecteurs aux boucheriesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17338
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que sans s'arrêter aux requêtes des marchands de salines des villes de Paris et de Rouen ni aux oppositions des maire, échevins et habitans des villes de Calais, Boulogne et des marchands de la ville de Honfleur, dont ils sont déboutés, ils payeront le sol pour livre des marchandises de poisson provenant de la pêche de Boulogne et Calais apportés dans les ports de NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17337
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui reçoit le sieur Bigot, engagiste, opposant à l'arrest du 5 juillet dernier, lequel avait déchargé les inféodataires y nommés, de payer les redevances des rentes à cause de la ruine des ponts et moulins, etc. de Blois, lui permet de se pourvoir contre lesdits inféodataires ainsi qu'il avisera ; et défend au fermier du domaine de mettre en possession desdits moulins, etcFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17333
Arrest du Conseil qui ordonne que l'arrest du 18 décembre 1694 sera exécuté, et conformément à icelui. S. M. a maintenu et confirmé les imprimeurs et libraires de Paris et Lyon dans l'exemption des droits d'octrois de la rivière de la Saône pour les marchandises de librairie qu'ils y feront conduire ; et fait défenses à Maistre Claude Mielle, fermier desdits droits d'octrois, d'en exiger aucunes à l'avenir sous quelque pretexte que ce soit, à peine de [...] et de 500 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17337
Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté évoque à elle et à son conseil, toutes les contestations au sujet de la jouissance des places, boutiques et échoppes, des halles, places et marchés de Paris, détaillées au présent arrest, tant entre les particuliers qui les occupent qu'entre les sieurs Alarie, Hurtaud, Moireaux, Gohory, aliénataires de Sa Majesté à titre d'engagement, et à faculté de rachat perpétuel, et tous autres de quelques cours et jurisdictions qu'elles ayent esté portées, et les renvoye devant le sieur lieutenant général de police à Paris, pour y être jugées, sauf l'appel au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse et annulle l'arrest de la cour des comptes, aydes et finances de Montpellier du 10 octobre 1704 et en conséquence ordonne que le fermier des domaines de Languedoc sera maintenu dans la jouissance des domaines et droits dépendans de la baronnie de Montredon, sauf à la communauté et habitans d'icelle à se pourvoir pour leur remboursement par devers Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et173312
Arrest du conseil d'estat du Roy qui défend aux vendeurs d'eau-de-vie, de tenir des ateliers et chaudières pour bouillir de l'eau-de-vie pendant le temps de leur débit, et leur ordonne de souffrir les visites nonobstant leurs abonnementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17333
Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait déffenses à tous greffiers et autres, se prétendans aliénataires des droits de petit scel des jurisdictions royales, dans la généralité de Paris, de s'immiscer dans les fonctions de gardes de petits-scels, ni en la perception des droits, à peine de faux, restitutions des droits et de cent livres d'amende pour chacune contravention ; et condamne le sieur Hue, greffier de la maistrise particulière des eaux et forests de Fontainebleau, à la restitutionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17333
Arrest du conseil d'estat du Roy qui régle les taxes faites ou à faire, tant pour les moulins qui sont dans les justices de Sa Majesté, et dans celles de son domaine engagé, que pour les étangs ou retenue d'eaux aux environs des chemins ou voyes publiques, ou dont le cours traverse les dits chemins ou voges publiques, sur le pied du revenu d'une année, en cas que les revenus soient moindres que les taxes ; et qui décharge des dites taxes les particuliers qui possèdent des moulins dans l'étendue des justices des seigneurs particuliers ou des étangs, et retenues qui ne sont aux environs des chemins, ou dont le cours ne traverse iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du conseil d'estat du Roy, en interprétation des articles XXXIII et XXXV du tarif du vingt-neuf septembre 1722 et qui règle les droits de controlle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage, lorsque les parties contractantes déclareront dans les contrats, que les sommes et effets par elles constituées, font la totalité de leurs biensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du conseil d'estat du Roy, portant aliénation à Maistre Jean Guerin, bourgeois de Paris, des droits seigneuriaux dus aux mutations par échange, restans à aliéner dans l'étendue des généralité de Poitiers, Limoges et La Rochelle, et qui lui en permet la reventeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du conseil d'estat du Roy, portant aliénation à maistre Jean Courageot, bourgeois, de Paris, des droits seigneuriaux dus aux mutations par échanges, restans à aliéner dans la province de Dauphiné et qui lui en permet la reventeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334