Arrest du Conseil d'estat du Roy, portant que les receveurs généraux des domaines et bois jouiront du sol pour livre de toutes les acquisitions faites dans l'étendue des directes de Sa Majesté, nonobstant tous privilèges et exemptions accordés depuis le mois d'avril 1685
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | 3 | Paris | Vinted |