Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que sans s'arrêter aux requêtes des marchands de salines des villes de Paris et de Rouen ni aux oppositions des maire, échevins et habitans des villes de Calais, Boulogne et des marchands de la ville de Honfleur, dont ils sont déboutés, ils payeront le sol pour livre des marchandises de poisson provenant de la pêche de Boulogne et Calais apportés dans les ports de Normandie — France. Conseil d'État (13..-1791)