Couverture de Arrest du Conseil d'estat du Roy qui casse deux jugemens du bureau des finances de Caen ; ordonne l'exécution d'un bail fait au nommé Neveu, de la moitié du domaine de la sergenterie de Villers ; condamne le collecteur de la paroisse d'Amayé à payer la rente due au domaine par les habitans condamne en outre lesdits Neveu et Houlbec aux dépens

Arrest du Conseil d'estat du Roy qui casse deux jugemens du bureau des finances de Caen ; ordonne l'exécution d'un bail fait au nommé Neveu, de la moitié du domaine de la sergenterie de Villers ; condamne le collecteur de la paroisse d'Amayé à payer la rente due au domaine par les habitans condamne en outre lesdits Neveu et Houlbec aux dépens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et	—	7	Paris

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