Arrest du Conseil d'estat du Roy qui casse deux jugemens du bureau des finances de Caen ; ordonne l'exécution d'un bail fait au nommé Neveu, de la moitié du domaine de la sergenterie de Villers ; condamne le collecteur de la paroisse d'Amayé à payer la rente due au domaine par les habitans condamne en outre lesdits Neveu et Houlbec aux dépens — France. Conseil d'État (13..-1791)