Couverture de Arrest du conseil d'estat du Roy, en interprétation des articles XXXIII et XXXV du tarif du vingt-neuf septembre 1722 et qui règle les droits de controlle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage, lorsque les parties contractantes déclareront dans les contrats, que les sommes et effets par elles constituées, font la totalité de leurs biens

Arrest du conseil d'estat du Roy, en interprétation des articles XXXIII et XXXV du tarif du vingt-neuf septembre 1722 et qui règle les droits de controlle qui doivent être perçus pour les contrats de mariage, lorsque les parties contractantes déclareront dans les contrats, que les sommes et effets par elles constituées, font la totalité de leurs biens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et	—	4	Paris

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