Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait déffenses à tous greffiers et autres, se prétendans aliénataires des droits de petit scel des jurisdictions royales, dans la généralité de Paris, de s'immiscer dans les fonctions de gardes de petits-scels, ni en la perception des droits, à peine de faux, restitutions des droits et de cent livres d'amende pour chacune contravention ; et condamne le sieur Hue, greffier de la maistrise particulière des eaux et forests de Fontainebleau, à la restitution

du droit de petit-scel, d'une expédition de sentence par lui scellée, et à cent livres d'amende

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