Arrest du Conseil d'estat du Roy, concernant l'enregistrement des titres de propriété de biens nobles possédés par les roturiers et qui casse une ordonnance des trèsoriers de France de Limoges, qui avait ordonné le contraire, aux confirmation des attribués aux receveurs généraux et controlleurs des domaines pour ledit enregistrement
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |