Couverture de Arrest du Conseil d'estat du Roy, concernant l'enregistrement des titres de propriété de biens nobles possédés par les roturiers et qui casse une ordonnance des trèsoriers de France de Limoges, qui avait ordonné le contraire, aux confirmation des attribués aux receveurs généraux et controlleurs des domaines pour ledit enregistrement

Arrest du Conseil d'estat du Roy, concernant l'enregistrement des titres de propriété de biens nobles possédés par les roturiers et qui casse une ordonnance des trèsoriers de France de Limoges, qui avait ordonné le contraire, aux confirmation des attribués aux receveurs généraux et controlleurs des domaines pour ledit enregistrement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et	—	4	Paris

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