Arrest du conseil d'estat du Roy, portant aliénation à Maistre Jean Guerin, bourgeois de Paris, des droits seigneuriaux dus aux mutations par échange, restans à aliéner dans l'étendue des généralité de Poitiers, Limoges et La Rochelle, et qui lui en permet la revente — France. Conseil d'État (13..-1791)