Arrest du conseil d'estat du Roy qui régle les taxes faites ou à faire, tant pour les moulins qui sont dans les justices de Sa Majesté, et dans celles de son domaine engagé, que pour les étangs ou retenue d'eaux aux environs des chemins ou voyes publiques, ou dont le cours traverse les dits chemins ou voges publiques, sur le pied du revenu d'une année, en cas que les revenus soient moindres que les taxes ; et qui décharge des dites taxes les particuliers qui possèdent des moulins dans l'étendue des justices des seigneurs particuliers ou des étangs, et retenues qui ne sont aux environs des chemins, ou dont le cours ne traverse iceux

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