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Déclaration... pour la tenue des registres en papier timbré par les marchands en gros et en détail, avec défenses d'en faire parapher aucuns et à tous juges d'y avoir égard qu'ils ne soient en cette forme... Registrée en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Normandie lesdits jour et anFranceimpr. de P. Prault1752
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Déclaration... qui accorde aux propriétaires des maisons, clostures et édifices basties au delà des bornes plantées ès fauxbourgs de Paris en 1638, la libre propriété d'iceux, en payant le dixième de la valeur desdits bastiments et une redevance annuelle de 5 sols pour chacune desdites maisons et clostures... Registrée en Parlement le 30... [avril 1672.]Franceimpr. de P. Prault17526
Déclaration... qui règle les formalitez prescrites pour les procèsverbaux des commis aux exercicesFranceimpr. de P. Prault17527
Extraits du cahier des Etats de Bourgogne, présenté en l'année 1740, avec les réponses du Roy, envoyées par M. le Controlleur général, le 16 juin 1740, portant 1° que l'insinuation des donations de bagues et joyaux stipulés entre maris et femmes, par leurs contrats de mariage a toujours été en usage, et que nulle loy ne les en a exemptés. 2° Que lorsqu'en conséquence des partages faits par les pères et mères, leurs enfants ne jouiront pas du vivant de leurs dits pères et mères ; ces partages ne seront controllès qu'après le décès des pères et mères ; mais que dans le cas des tradition de propriété et de jouissance des pères et mères, les dits partages seront sujets au controlle, à l'insinuation, et aux droits de centième denier, ainsi que les donations entre-vifs. 3°, Que le droit de centième denier, se percevant dans toutes les provinces du royaume, sur les curateurs aux successions vacantes en lignes collatérales pour les immeubles, Sa Majesté ne juge pas de faire un réglement particulier pour la provinFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17523
Instruction sur ce qui doit être observé pour la distribution, et sur la forme de tenir les registres particuliers qui doivent servir à l'enregistrement des donations entrevifs, conformément à la déclaration du Roy du 17 février 1731France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17524
Instruction sur ce qui doit être observé pour la distribution, et sur la forme de tenir les registres particuliers qui doivent servir à l'enregistrement des donations entrevifs, conformément à la déclaration du Roy du 17 février 1731Ferme générale. Franceimpr. de P. Prault17524
Jugement de M. Berryer, lieutenant général de police, qui déclare la saisie de douze paniers de verre à vitres, de la voiture et de trois chevaux qui la conduisoient, faite sur le nommé Louis-Nourry le sept avril dernier bonne et valable ; condamne ledit Nourry, conducteur de ladite voiture, en l'amende de pour sa contravention à l'arrest du conseil du 19 août 1743, avec défenses audit Nourry et à tous autres voituriers de s'entendre avec les maitres vitriers, pour conduire chez eux aucune voiture de verre, sur les peines portées audit arrêt, etcFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17524
Jugement de la Chambre du Trésor en exécution de l'arrêt et du règlement du Conseil du 28 décembre 1666 pour la confection du papier terrier en la ville et faubourgs de Paris qui ordonne aux propriétaires des maisons qui sont en justice, censive et Voirie du Roi, de mettre et inculper au dessus des portes de leurs maisons, l'enseigne exprimée en leurs DéclarationsFrance. Bureau des finances. Parisimpr. de P. Prault1752—
Jugement de la Prevoté de l'Hotel portant ce qui doit être observé pour les significations des baux des carrosses de remise loués au mois ou à l'année, pour rouler de Paris à la Cour, tant par le fermier des voitures de la Cour que par les huissiers à cet égardFrance. Prévôté de l'Hôtelimpr. de P. Prault1752—
Jugement rendu en dernier ressort par M. Berthier de Sauvigny, intendant de la généralité de Paris qui condamne les habitants de la paroisse de St. Arnoult, élection de Beauvais, en 500 l. envers Sa Majesté et en 300 l. de dommages et intérêts envers Me Bastien, fermier des aides de la généralité de Paris, pour avoir par lesdits habitants fait refus formel de souffrir les inventaires et visites des cidres et boissonsFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1752—
Jugement rendu par M. Berryer, lieutenant général de police,... qui déclare bonne et valable la saisie de quatre chevaux chargés de volaille, faite sur le nommé Tartainville, marchand forain, qui les conduisait de Saint Cloud à Autheuil pour les y débiter. Le condamne en trois cent livres d'amende, et aux dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17523
Jugement souverain et en dernier ressort, de monsieur de Bernage, intendant de Languedoc. Qui condamne la nommée Demaux ou Dubois, dite l'Espagnolle, à faire amende honorable, nue en chemise, la corde au col, être battue & fustigée par l'exécuteur de la haute justice, à un bannissement hors du royaume à perpetuité, en mille livres d'amende envers le Roy, & aux dépens du Procès. Pour avoir vendu & distribué dans la ville de Toulouse du papier & du parchemin faussement timbrés. (Du 31 décembre 1722)France. Intendance. Montpellierimpr. de P. Prault1752—
Lettre de M. Molines, dit Fléchier, autrefois ministre protestant, à un de ses amis, du 20 mai 1752, avec son abjuration, faite dans la citadelle de Montpellier le 30 avril précédent, et une lettre d'un chanoine de Montpellier [Morel], sur ladite abjuration, le 31 mai 1752Jean Molinesimpr. de P. Prault175226
Lettre patente... pour la jouissance des rentes, albergues et redevances accordée à Florent Sollier, chargé de l'exécution de l'édit... d'aoust 1708 concernant la vente et aliénation des domaines... Registrée en la Chambre des Comptes le 27... [octobre 1712.]Franceimpr. de P. Prault17528
Lettres patentes... [enregistrées à la Cour des Aides le 1er mars 1752] portant création d'un chancelier-garde des sceaux et autres officiers de l'apanage de M. le duc d'Orléans et Déclaration... pour faire jouir du privilège de commensaux les officiers de M. le duc d'Orléans, du 26 février 1752. [Enregistrée à la Cour des Aides le 14 mars 1752.]Franceimpr. de P. Prault17523
Ordonnance contradictoire de l'intendant d'Amiens qui condamne les religieuses de l'Hôtel Dieu de Montreuil sur mer à souffrir les visites et exercices des commis, à faire leurs déclarations de la mise de feu pour les bières qu'elles font brasser et faconner chez elles et à payer sur le pied de l'entonnement les droits d'octroi destinés au remboursement des offices municipaux de la généralité d'AmiensFrance. Intendance. Amiensimpr. de P. Prault1752—
Ordonnance de M. le grand-maître des eaux et forêts qui déclare nulle une permission de coupe de bois accordée par le juge-gruyer en la gruerie royale de MontlhéryFrance. Grande maîtrise des eaux et forêtsimpr. de P. Prault1752—
Ordonnance de Monseigneur l'intendant de la généralité de Rouen qui condamne Marie-Jeanne Fleury, veuve de Francois Ancel, bourgeois d'Yvetôt, les sieurs Pierre Burette et Pierre Vieillot prêtre, tuteurs consulaires des enfants mineurs dudit feu Ancel, en chacun Cinq cens livres d'amende, pour avoir eu leur dite qualité fait faire la vente des meubles pour lesdits mineurs, sans qu'au préalable il y ait eu un inventaire fait par le notaire, et Jacques-Charles Harnois sergent royal, et de la haute-justice d'Yvetôt, en pareille amende, pour avoir fait la saisie et ladite vente, et avoir empêché le sieur Jaffrey notaire, de faire l'inventaire ; et solidairement à la restitution des droits de controlle et petit-scel, tant de l'inventaire qui aurait dû êstre fait, que de ladite vente, ainsi qu'aux dommages, intérests et dépens envers ledit notaire. Fait défenses audit Harnois et à tous autres huissiers et sergens de faire à l'avenir aucuns répertoires, sous le nom de saisies ni aucune apposition de scellez et aFrance. Intendance. Rouenimpr. de P. Prault17524
Ordonnance de Monsieur l'intendant de la généralité de Lyon, qui condamne Jean-Baptiste Poucelet, premier huissier du bureau des finances de Lyon en l'amende de 500 livres pour avoir signifié une procuration passée en pays étranger, sans l'avoir fait controllerFrance. Intendance de Lyonnais, Beaujolais, Forezimpr. de P. Prault17524
Ordonnance de Mr l'intendant d'Amiens portant entr autres choses que les avocats et particuliers qui en qualité d'arbitres arbitrateurs ou amiables compositeurs, soit qu'ils soient nommés volontairement par les parties ou par les juges, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néammoins les avoir fait controlerFrance. Intendance. Amiensimpr. de P. Prault1752—
Ordonnance de Mr l'intendant d'Amiens, portant entr'autres choses, que les avocats et particuliers, qui, en réalité d'arbitres, arbitrateurs ou amiables compositeurs, soit qu'ils soient nommés volontairement par les parties, ou par les juges, rendront des sentences arbitrales, ou réglemens, seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néanmoins les avoir fait controller. Et Arrêt du conseil qui, sans s'arrêter à l'ordonnance ci-dessus, en ce qu'elle décharge les sieurs Cordier et Maubaillarcq, avocats à Calais, des amendes par eux encourues, a modéré à dix livres celle de deux cens livres encourue particulièrement par ledit sieur Maubaillarcq, les condamne ; sçavoir, ledit sieur Cordier, en quatre cens livres, et ledit sieur Maubaillarcq en six cens livres, et à la restitution des droits résultans des actes dont il s'agitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175212
Ordonnance de Mr l'intendant de Bourgogne qui ordonne l'exécution de la déclaration du 10 avril 1717 par laquelle il est dit que le recouvrement des droits d'inspecteurs aux boissons sera fait à l'instar de celui des droits d'anciens et nouveaux cinq sols et que l'état qui en sera remis chaque année ès mains des syndics et marguilliers des paroisses, après avoir été lu et publié à la porte des églises, vaudra commandement, après quoi le fermier pourra faire procéder à défaut de payement, par exécution contre les redevablesFrance. Intendance. Dijonimpr. de P. Prault1752—
Ordonnance de Mr l'intendant de la généralité d'Amiens portant que tous particuliers des villes et bourgs de ladite généralité, dénommés en l'arrêt du Conseil du 21 novembre 1747, qui achèteront des cochons de lait pour les élever, seront tenus d'en faire déclaration à l'instant de l'acquisition au bureau de François Olivier, adjudicataire des droits énoncés au susdit arrêt du 21 novembre 1747 à peine de confiscation et de cent livres d'amendeFrance. Intendance. Amiensimpr. de P. Prault1752—
Ordonnance de l'intendant qui condamne 72 particuliers de Beauvais au paiement des droits de détail des excessives consommations de vin par eux faites par leur commerce frauduleuxFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1752—
Ordonnance de l'intendant qui condamne Marie-Jeanne Fleury, veuve de Fr. Ancel, bourgeois d'Yvetot, les Srs P. Burette et P. Vieillot, tuteurs consulaires des enfants mineurs dudit Ancel, en chacun 500 livres d'amende, pour avoir fait faire la vente des meubles pour lesdits mineurs. sans qu'il y ait eu un inventaire fait par le notaire. Et Jacq.-Ch. Harnois, sergent royal d'Yvetot, en pareille amende, pour avoir fait la saisie et ladite vente, et avoir empêché le Sr Saffrey, notaire, de faire l'inventaireFrance. Intendance. Rouenimpr. de P. Prault1752—
Ordonnance de l'intendant qui condamne seize particuliers d'Angoulême au paiement des droits de détail des excessives consommations de vin par eux faites pour leur commerce frauduleuxFrance. Intendance. Limogesimpr. de P. Prault1752—
Ordonnances de M. l'intendant de la généralité de Paris, qui condamnent le Sieur Philippes, notaire à Pontoise, en huit cens livres d'amende, et l'interdisent de toutes ses fonctions, pour différentes contraventions aux droits de la ferme du controlle des actes des notairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17527
Ordonnances de l'intendant qui condamnent Philippes, notaire à Pontoise, en 800 livres d'amende et l'interdisent de toutes ses fonctions, pour différentes contraventions aux droits de la ferme du contrôle des actes des notairesFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1752—
Sentence (de police) rendue en faveur de la communauté des maitres potiers de terres, carleurs à Paris. Contre le sieur Jean Arragon, marchand thuillier à Massy, qui déclare deux saisies faites par les jurés de ladite communauté sur ledit Arragon, bonnes et valables ; en ordonne la confiscation au profit de ladite communauté ; condamne ledit Arragon en dix liv. d'amende ; lui fait défenses de récidiver sous plus grande peine et la condamne en tous les dépensFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17524
Sentence de l'élection qui confisque au profit de Me Th. Larue, adjudicataire général des fermes unies, un bachot, six demi-queues de vin qui se sont trouvées attachées en forme de train audit bachot, cinq autres demi-queues saisies en la maison de Nic. Contat, marchand de vin à Paris, lequel les avait fait passer entre deux eaux, et 21 demi-queues de vin saisies aux carrières de Charenton. Condamne ledit Contat, L.-M. Vauclin, maître pêcheur, C. Barré, maître de berge, L. Gamet et L. Ducoudray, mariniers, solidairement en 100 livres d'amende, et Contat seul en 500 livres. Ordonne que ledit Contat demeurera interdit pour un an de son commerce de vinFrance. Election. Parisimpr. de P. Prault1752—