Ordonnances de M. l'intendant de la généralité de Paris, qui condamnent le Sieur Philippes, notaire à Pontoise, en huit cens livres d'amende, et l'interdisent de toutes ses fonctions, pour différentes contraventions aux droits de la ferme du controlle des actes des notaires — France. Conseil d'État (13..-1791)