Couverture de Ordonnances de l'intendant qui condamnent Philippes, notaire à Pontoise, en 800 livres d'amende et l'interdisent de toutes ses fonctions, pour différentes contraventions aux droits de la ferme du contrôle des actes des notaires

Ordonnances de l'intendant qui condamnent Philippes, notaire à Pontoise, en 800 livres d'amende et l'interdisent de toutes ses fonctions, pour différentes contraventions aux droits de la ferme du contrôle des actes des notaires

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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