Ordonnance de Mr l'intendant d'Amiens portant entr autres choses que les avocats et particuliers qui en qualité d'arbitres arbitrateurs ou amiables compositeurs, soit qu'ils soient nommés volontairement par les parties ou par les juges, rendront des sentences arbitrales ou règlements seront tenus de les déposer dans les 24 heures, après néammoins les avoir fait controler

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.