Déclaration... qui accorde aux propriétaires des maisons, clostures et édifices basties au delà des bornes plantées ès fauxbourgs de Paris en 1638, la libre propriété d'iceux, en payant le dixième de la valeur desdits bastiments et une redevance annuelle de 5 sols pour chacune desdites maisons et clostures... Registrée en Parlement le 30... [avril 1672.]

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