Extraits du cahier des Etats de Bourgogne, présenté en l'année 1740, avec les réponses du Roy, envoyées par M. le Controlleur général, le 16 juin 1740, portant 1° que l'insinuation des donations de bagues et joyaux stipulés entre maris et femmes, par leurs contrats de mariage a toujours été en usage, et que nulle loy ne les en a exemptés. 2° Que lorsqu'en conséquence des partages faits par les pères et mères, leurs enfants ne jouiront pas du vivant de leurs dits pères et mères ; ces partages ne seront controllès qu'après le décès des pères et mères ; mais que dans le cas des tradition de propriété et de jouissance des pères et mères, les dits partages seront sujets au controlle, à l'insinuation, et aux droits de centième denier, ainsi que les donations entre-vifs. 3°, Que le droit de centième denier, se percevant dans toutes les provinces du royaume, sur les curateurs aux successions vacantes en lignes collatérales pour les immeubles, Sa Majesté ne juge pas de faire un réglement particulier pour la provin

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