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Arrêt de la cour des aides de Paris qui juge que le régisseur général a le droit dans le cas d'une saisie faite sur un orfèvre, sur la présomption d'enregistrements supposés, de demander l'affirmation des propriétaires indiquésFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1783
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Arrêt de la cour des aides qui ordonne que la contrainte du 24 décembre 1771, visée par l'un des officiers du grenier à sel de Roye, sera exécutée selon sa forme et teneurFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1783—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil des 13 février 1731, 8 août 1780 et 29 janvier 1782, en conséquence casse une sentence de l'élection de Reims du 13 juillet 1782, comme incompétemment rendueFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil des 13 février 1731, 8 août 1780, 29 janvier et 17 septembre 1782 ; conséquence casse les arrêts de la cour des aides de Paris des 25 septembre et 16 octobre 1782, comme incompétemment rendusFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Arrêt du conseil d'Etat concernant les privilèges des bourgeois de la ville de LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui annule l'arrêt de la cour des Aides de Paris, du 20 déc. 1782, comme incompétemment rendu ; évoque l'appel interjeté par Et. Lagrange des ordonnances de l'intendant de la généralité de Champagne, des 31 déc. 1781 et 24 août 1782, et ordonne que lesdites ordonnances seront exécutées (Vente clandestine de vin au détail et refus de payer les droits.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui annule les arrêts de la cour des aides de Paris, des 25 sept. et 16 oct. 1782 ; ordonne que les ordonnances de l'intendant de la généralité de Champagne, des 31 mars et 15 sept. 1782, seront exécutées ; condamne Brunet, tonnelier à Reims, et sa femme, en coût de l'arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui annule une sentence de l'élection de Reims, du 13 juillet 1782France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 12 août 1782, lequel avait prononcé un appointement en matière d'aides ; et, sans s'arrêter aux appels des sentences de l'élection de Caen, des 10 février et 3 mars 1782, condamne la Vve Leblanc, cabaretière, les nommés Colleville, bouilleur, Letot et Déterville, voituriers, aux dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Bordeaux, du 2 mai 1782, laquelle avait annulé la saisie faite sur le sieur Vandenberghen, capitaine de navire, de 576 jeux de carte de fabrique étrangère par lui introduites dans ladite ville ; déclare bonne ladite saisie, et condamne Vandenberghen en l'amende de 1000 livresFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts du conseil des 24 mars 1722, 2 juin 1760 et 11 avril 1769, concernant les droits de courtiers-jaugeurs, seront exécutés ; casse l'arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 1er août 1782, comme incompétemment rendue, et condamne Ambroise Hermier, fabriquant de papier à Boudeville au coût de l'arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'ordonnance de l'intendant de Bourgogne, du 6 mars 1782, condamne Joseph Pochet à 3000 livres d'amende ; condamne le geolier des prisons de Belley à restituer à (Henri Clavel), régisseur (général des aides,) les sommes qu'il a exigées pour les geolages dudit Pochet, et en l'amende de 1000 liv. pour sa contravention (à l'arrêt du 11 janvier 1729.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1783—
Expérience sur la propagation du son et de la voix dans les tuyaux prolongés à une grande distance...Dom Gautheyimp. de Prault1783—
Extrait des registres du procès-verbal des séances du chapitre général de la Congrégation de Saint-Maur assemblé à Saint-Denis. Du 9 septembre 1783. (SignéCongrégation de Saint-Maurimp. de Prault1783—
Sentence de l'élection de Bar-sur-Aube pour la conservation des droits d'aides et autres y réunis, et la tranquillité dont les employés et percepteurs desdits droits doivent jouir dans leurs fonctionsFrance. Election. Bar-sur-Aube, Aubeimp. de Prault1783—
Sentence rendue par MM. les officiers de l'élection de Barsur-Aube pour la conservation des droits d'aides et autres y réunisFrance. Election. Bar-sur-Aube, Aubeimp. de Prault1783—
Arrêt de la Cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Montargis du 18 septembre 1779, qui avait déclaré un procès-verbal rendu contre le sieur Dubuisson, marchand orfèvre en ladite ville, le 9 juillet précédent, nul, faute par les commis de l'avoir sommé d'apposer son cachet sur la boite renfermant les ouvrages saisisFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1782—
Arrêt de la cour des Aides qui infirme une sentence de l'élection de Montargis du 18 sept. 1779 qui avait déclaré un procès-verbal rendu contre Dubuisson, marchand orfèvre, le 9 juillet précédent, nul ; met les parties hors de cour, ordonne que les marchands orfèvres seront tenus de faire leurs déclarations au bureau du régisseur pour les petits ouvrages qui ne pourront pas supporter l'apposition des poinçons de la régieFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1782—
Arrêt de la cour des Aides qui reçoit Henri Clavel, régisseur général des aides et droits y joints, opposant à l'arrêt du 30 janv. 1782, (et l') autorise à percevoir et faire percevoir par ses préposés les droits d'inspecteurs aux boucheries à AblisFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1782—
Arrêt de la cour des aides qui reçoit Henri Clavel, régisseur général des aides et droits y joints, opposant à l'exécution de l'arrêt du 30 janvier précédent, en ce qu'il lui a été fait défense et à ses préposés de percevoir les droits d'inspecteurs aux boucheries à Ablis, et été ordonné que ledit arrêt serait imprimé et affiché audit Ablis et partout où besoin seraitFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1782—
Arrêt de la cour des aides qui, faisant droit sur l'appel de Laurent David, adjudicataire des fermes générales, d'une sentence de l'élection de Moulins, du 7 juillet 1780, qui avait déclaré nul un procès-verbal su 12 décembre précédent, infirme ladite sentenceFrance. Cour des aides. Parisimp. de Prault1782—
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les aréomètres inventés et fabriqués par le sieur Cartier seront employés pour la vérification des eaux de vie simples rectifiées ou esprits de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1782—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annule l'arrêt de la cour des aides de Rouen, du 21 juillet 1780, confirmatif d'une sentence des élus d'Argentan par laquelle ils avaient déclaré nulle la procédure faite à la suite du procès-verbal de saisie rendu contre Vicaire, cabaretier à VimoustierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1782—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil des 13 février 1731 et 8 août 1780 ; en conséquence casse un arrêt de la cour des aides de Rouen du 10 janvier 1782, comme incompétemment rendu entre le régisseur général et le nommé Sion, ouvrier cordonnier à RouenFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1782—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les cuirs et peaux fabriqués et employés dans les marches communes de Poitou et Bretagne, acquitteront les droits imposés par l'édit d'août 1759France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1782—
Arrêt du Conseil d'Etat qui supprime, à compter du 1er octobre 1782, la perception des droits établis sur les huiles et savons par l'édit d'août 1781France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1782—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux marchands détailleurs ou autres, à l'exception de ceux des villes fermées, établis dans les paroisses des généralités de Paris et de Soissons situées dans les 3 lieues limitrophes de la généralité d'Amiens, d'avoir à la fois plus d'un baril de 60 pintes d' eau-de-vieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1782—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'édit d'août 1781, il sera perçu 10 sols pour livre en sus des droits sur les papiers et cartonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1782—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, conformément à l'édit d'août 1781, il sera perçu dix sols pour livre en sus du principal des droits sur l'amidon et la poudre à poudrerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Prault1782—
Sentence de l'élection qui condamne par corps envers Henri Clavel, régisseur de la régie générale des aides et droits y réunis, François Pernin et sa femme, bouchers à Issoudun, en l'amende de 300 livres en la confiscation d'un boeuf saisi excédant leurs charges ; et en pareille somme de 300 livres pour refus de la part desdits de laisser vérifier dans leurs tueries s'ils n'avaient pas d'autres bestiaux excédant leurs chargesFrance. Election. Issoudun, Indreimp. de Prault1782—