Arrêt du conseil d'Etat qui annule une sentence de l'élection de Reims, du 13 juillet 1782
(ordonne que l'ordonnance de l'intendant de la généralité de Champagne, du 5 juillet 1782, par laquelle est fait défenses à Robert Droinet, serger à Reims, de s'opposer aux visites des commis de H. Clavel, régisseur général des aides, et qui le condamne en 100 livres d'amende, sera exécutée.)
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |