Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil des 13 février 1731 et 8 août 1780 ; en conséquence casse un arrêt de la cour des aides de Rouen du 10 janvier 1782, comme incompétemment rendu entre le régisseur général et le nommé Sion, ouvrier cordonnier à Rouen — France. Conseil d'État (13..-1791)