Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance de l'intendant de la généralité de Bordeaux, du 2 mai 1782, laquelle avait annulé la saisie faite sur le sieur Vandenberghen, capitaine de navire, de 576 jeux de carte de fabrique étrangère par lui introduites dans ladite ville ; déclare bonne ladite saisie, et condamne Vandenberghen en l'amende de 1000 livres — France. Conseil d'État (13..-1791)