Arrêt du Conseil d'Etat qui casse et annule l'arrêt de la cour des aides de Rouen, du 21 juillet 1780, confirmatif d'une sentence des élus d'Argentan par laquelle ils avaient déclaré nulle la procédure faite à la suite du procès-verbal de saisie rendu contre Vicaire, cabaretier à Vimoustier
- Première parution
- 1782
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1782 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |