Couverture de Arrêt de la Cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Montargis du 18 septembre 1779, qui avait déclaré un procès-verbal rendu contre le sieur Dubuisson, marchand orfèvre en ladite ville, le 9 juillet précédent, nul, faute par les commis de l'avoir sommé d'apposer son cachet sur la boite renfermant les ouvrages saisis

Arrêt de la Cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Montargis du 18 septembre 1779, qui avait déclaré un procès-verbal rendu contre le sieur Dubuisson, marchand orfèvre en ladite ville, le 9 juillet précédent, nul, faute par les commis de l'avoir sommé d'apposer son cachet sur la boite renfermant les ouvrages saisis

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Première parution: 1782
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1782	imp. de Prault	—	—	Paris

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