SL
Arrêt de la cour des aides qui, faisant droit sur l'appel de Laurent David, adjudicataire des fermes générales, d'une sentence de l'élection de Moulins, du 7 juillet 1780, qui avait déclaré nul un procès-verbal su 12 décembre précédent, infirme ladite sentence — France. Cour des aides. Paris