Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil des 13 février 1731, 8 août 1780 et 29 janvier 1782, en conséquence casse une sentence de l'élection de Reims du 13 juillet 1782, comme incompétemment rendue — France. Conseil d'État (13..-1791)