Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 12 août 1782, lequel avait prononcé un appointement en matière d'aides ; et, sans s'arrêter aux appels des sentences de l'élection de Caen, des 10 février et 3 mars 1782, condamne la Vve Leblanc, cabaretière, les nommés Colleville, bouilleur, Letot et Déterville, voituriers, aux dépens

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