Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil des 13 février 1731, 8 août 1780, 29 janvier et 17 septembre 1782 ; conséquence casse les arrêts de la cour des aides de Paris des 25 septembre et 16 octobre 1782, comme incompétemment rendus — France. Conseil d'État (13..-1791)