Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts du conseil des 24 mars 1722, 2 juin 1760 et 11 avril 1769, concernant les droits de courtiers-jaugeurs, seront exécutés ; casse l'arrêt de la cour des Aides de Rouen, du 1er août 1782, comme incompétemment rendue, et condamne Ambroise Hermier, fabriquant de papier à Boudeville au coût de l'arrêt
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |