Couverture de Arrêt de la cour des aides de Paris qui juge que le régisseur général a le droit dans le cas d'une saisie faite sur un orfèvre, sur la présomption d'enregistrements supposés, de demander l'affirmation des propriétaires indiqués

Arrêt de la cour des aides de Paris qui juge que le régisseur général a le droit dans le cas d'une saisie faite sur un orfèvre, sur la présomption d'enregistrements supposés, de demander l'affirmation des propriétaires indiqués

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Première parution: 1783
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1783	imp. de Prault	—	—	Paris	Vinted

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