Arrêt de la cour des aides qui ordonne que la contrainte du 24 décembre 1771, visée par l'un des officiers du grenier à sel de Roye, sera exécutée selon sa forme et teneur
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |