Arrêt du conseil d'Etat qui annule l'arrêt de la cour des Aides de Paris, du 20 déc. 1782, comme incompétemment rendu ; évoque l'appel interjeté par Et. Lagrange des ordonnances de l'intendant de la généralité de Champagne, des 31 déc. 1781 et 24 août 1782, et ordonne que lesdites ordonnances seront exécutées (Vente clandestine de vin au détail et refus de payer les droits.) — France. Conseil d'État (13..-1791)