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Filtres actifsÉditeur :imp. de Lamesle×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du parlement qui infirme une sentence de l'élection de la Flêche, du 28 septembre 1768, en ce qu'elle avait ordonné que jusqu'à ce que Me François Noël eût établi des bureaux particuliers dans les faubourgs de la Flêche ou aux portes de ladite ville, les déclarations des bois, foins, etc. rendues avant midi, seraient faites au plus tard dans le même jourFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle
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1774
—
Arrêt du parlement qui permet à Fr. Noël, régisseur pour Sa Majesté, des droits réservés, de faire procéder dans le faubourg de l'Hommeau d'Angoulême, une fois chaque année et trois semaines après les vendanges, à l'inventaire des vins récoltés par les habitants dudit faubourgFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1774—
Arrêt du parlement qui reçoit A. Lambert, prévôt des maréchaux de France, demeurant à Mussy l'Evêque, incidemment appelant de la contrainte décernée contre lui, le 3 mars 1767, des commandements et saisie exécution faits en conséquenceFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1774—
Arrêt du parlement qui reçoit François Noël, régisseur des droits réservés appelant de la sentence de l'élection de Saint Amand, du 29 novembre 1769, portant appointement à mettre, tient l'appel pour relevé et y faisant droit déclare ladite sentence nulleFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1774—
Arrêt du parlement qui reçoit les syndics principaux habitants corps et communautés des villages et paroisses de Liomer, Brocourt, Guibermesnil, la Boissière et leurs dépendances, parties intervenantes dans la cause d'entre Marie-Magdeleine Prévôt, A. Martin J.-C. Roulier et L. Carbon, appelants de sentence de l'élection de Ponthieu à Abbeville, du 4 juin 1772 et Julien Alaterre, adjudicataire des fermes généralesFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1774—
Arrêt du parlement qui, sans s'arrêter aux requêtes et demandes de dame Marie-Anne Cheron de Rochemont, veuve du sieur F. Levêque, seigneur de Jean Villiers et de la ville d'Orbais, met son appel de la sentence des élus de Château. Thierry, du 26 juillet 1771, au néant ; ordonne que cette sentence sortira son plein effet, la condamne en l'amende de 12 livresFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1774—
Arrêt du parlement qui, sur l'appel interjeté par François Noël, regisseur des droits réservés, de sentence de l'élection d'Amiens du 5 avril 1770, par laquelle il avait été ordonné qu'avant faire droit, il serait procédé entre le regisseur et les habitants, corps et communauté du bourg de Gamaches, en l'étude du plus ancien procureur au compte des sommes payées par lesdits habitants pour l'acquit de celles auxquelles ils avaient été imposés pour le don gratuit jusqu'au 1er juillet 1768, pour après ledit compte être ordonné ce qu'il appartiendrait, déboute lesdits habitants de leurs oppositions et demandesFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1774—
Arrêt du parlement qui, sur l'opposition des officiers municipaux, corps et communauté des habitants de la ville de Saint Bris, à l'arrêt par défaut rendu contre eux en ladite cour, dont ils sont déboutés, ordonne que la contrainte décernée contre plusieurs habitants de ladite ville sera exécutée et que les droits réservés continueront d'être perçus en conformité du tarif de 1759France. Parlement de Parisimp. de Lamesle1774—
Deux arrêts du Conseil d'Etat des 26 mai 1772 et 31 août 1773, le 1er ordonne que la sentence de l'élection de Poitiers, du 8 juillet 1771, sera exécutée selon sa forme et teneur, en conséquence que les habitants du faubourg de l'Aumonerie, de la ville de Chauvigny, seront tenus de payer les droits portés par la contrainte décernée contre eux pour raison des vins de la récolte de 1768 par eux consommés, et le 2e, sans avoir égard à l'opposition des syndics et habitants de la paroisse de Saint-Pierre les Eglises de Chauvigny, auxdits arrêts, ni à leurs autres demandes dont ils sont déboutés, ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1774—
Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 25 mai et 2 novembre 1773, le 1er ordonne que les droits ordonnés pour le paiement du don gratuit seront perçus dans le bourg de Vantheuil, conformément au tarif annexé aux Lettres patentes du 22 avril 1759, sur tous les objets y désignés, suivant les fixations y portées, le 2e déboute lesdits habitants de Vantheuil de leur opposition audit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1774—
Deux arrêts du Conseil d'Etat, le 1er évoque l'appel interjeté par François Noël, regisseur des droits réservés d'une sentence des officiers du bailliage de Bar-sur-Seine, du 24 février 1772 et faisant droit sur ledit appel, casse et annulle ladite sentence ; le 2e, sans avoir égard à l'arrêt rendu par défaut au Conseil supérieur de Châlons, le 22 mai 1772, ordonne que l'arrêt du conseil du 21 avril 1772 sera exécuté selon sa forme et teneur. Des 21 avril et 17 juin 1772France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1774—
Sentence de l'élection de Paris qui déclare acquis et confisqués au profit de Me Alaterre, une demi-queue Orléans et 2 demi-muids, saisis sur Antoine Chauflet, cabaretier à Menilmontant, excédent à ses charges, non marqués de la rouane et dont il n'a pu représenter de congésFrance. Election. Parisimp. de Lamesle1774—
Sentence de l'élection de Paris qui enjoint aux voituriers et conducteurs de vins, eaux de vie, bière, cidres, poirés, tant par eau que par terre d'être porteurs de congés et lettres de voitures en bonne formeFrance. Election. Parisimp. de Lamesle1774—
Sentence de l'élection de Paris qui, sans avoir égard à l'opposition et demande de G.-T. Cagneux, garde de la prévôté de l'Hôtel du Roi et grande prévôté de France, ordonne que la contrainte contre lui décerné le 12 novembre 1773, à la requête de Me J. Alaterre, adjudicataire des fermes, sera exécutée selon sa forme et teneurFrance. Election. Parisimp. de Lamesle1774—
Arrêt de la cour des comptes, aides et finances de Normandie, qui ordonne que l'article VIII du titre XI de l'ordonnance de 1687, et la déclaration du roi du 23 septembre 1732 seront exécutés selon leur forme et teneur ; et qu'en conséquence le sieur Folliot, conseiller-grenetier au grenier à sel de Bayeux, sera tenu de recevoir sans frais les affirmations des Procès-verbaux des employés des fermesFrance. Chambre des comptes. Rouenimp. de Lamesle1773—
Arrêt de parlement qui ordonne que les lettres patentes du 3 août 1771 seront exécutées selon leur forme et teneur, en conséquence, condamne les 16 épiciers opposants aux contraintes décernées par Julien Alaterre, pour raison de droits d'eaux de vie rectifiées, en l'amende de 12 l.France. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du Conseil d'Etat portant réduction et moderation des droits réservés dans la ville de Saint-Fargeau sur les vins, boissons et autres liqueursFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1773—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux, du 21 mai 1772, par lequel il avait été ordonné que les droits réservés seraient perçus dans le bourg de Saint-Savinien, généralité de La Rochelle, conformément aux lettres patentes du 28 novembre 1770France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1773—
Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Paris, du 21 mars 1772, confirmatif d'une sentence de l'élection de Péronne, du 3 janvier 1770, par laquelle le nommé Quentin Compere, demeurant au hameau de Halle, a été déchargé de la saisie faite sur lui, de plusieurs pièces de bière qu'il avait fait encaver chez lui sans déclaration ni paiement des droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1773—
Arrêt du Conseil d'Etat qui sans avoir égard aux demandes de plusieurs habitants de Pithiviers et faisant droit sur l'appel interjeté par François Noël de percevoir les droits reservés sur les trèfles, sainfoins, ordonne que lesdits droits continueront d'être perçus, conformément à la déclaration du 3 janvier 1759France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1773—
Arrêt du Conseil d'Etat qui, en interprétant les arrêts du conseil des 20 décembre 1746, 7 mars et 14 août 1747, ordonne que les droits d'octrois municipaux, fixés par lesdits arrêts, seront perçus, tant sur les vins entrant en nature que sur ceux provenant des vendanges qui auront été amenées et façonnées dans les villes et faubourgs y denommésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1773—
Arrêt du Conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à l'opposition des maires et échevins de Gien, à l'exécution de l'arrêt du Conseil du 11 septembre 1770, ordonne que ledit arrêt sera exécuté et cependant qu'il ne sera perçu à l'avenir dans la ville de Gien que 15 sols par poinçon de vin, jauge d'Orléans, entrant ou façonné, pour y être consomméFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Lamesle1773—
Arrêt du Conseil supérieur d'Arras qui infirme une sentence des officiers tenant le siège des traites à Boulogne-sur-Mer, du 26 mars 1773, confisque les vins saisis sur Jacques Couplet, traiteur audit Boulogne, par procès-verbal du 28 juillet 1772France. Conseil souverain d'Artoisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du Conseil supérieur de Poitiers confirmatif de deux sentences du siège des traites des Sables, par lesquelles l'exécution d'une contrainte décernée contre le sieur Lodre avait été ordonnéeFrance. Conseil supérieur de Poitiersimp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement de Paris qui infirme une sentence de l'élection de Ponthieu à Abbe ville, du 22 août 1771, rendue au profit des syndic et habitants de la paroisse de MareuilFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement en la Tournelle criminelle qui, faisant droit sur l'appel à minima, interjeté par M. Le procureur du Roi, de l'élection de la senten ce contradictoirement rendue au même siège, le 19 août 1772, au profit de Me Julien Alaterre, adjudicataire général des fermes, contre les ci-après nommés, condamne Pierre Faveret, terrassier et Louis Beauparain, vigneron au village de Lisse, à être attachés au carcan par l'exécuteur de la haute justice, ayant chacun un écriteau portant ces motsFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement qui confirme 2 sentences de l'élection d'Amiens, des 18 juillet et 17 octobre 1771, par la première desquelles les habitants des paroisses d'Ancennes et Bouttencourt, les nommés Pierre Caudry, Gervais Harel et Etienne Bruyard avaient été déboutés du renvoi par eux demandé en l'élection d'EuFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement qui confirme la sentence des élus d'Amiens, du 27 mars 1772, par laquelle il a été ordonné que les syndic, habitants, corps et communauté de la paroisse d'Inval, seraient tenus de souffrir les inventaires de leurs cidres et poirésFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement qui confirme la sentence rendue par les officiers du bailliage et siège présidial d'Auxerre, le 11 décembre 1771, au profit de l'adjudicataire des fermes géné rales contre Dominique BandequinFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—
Arrêt du parlement qui confirme une sentence des élus de Langres, du 21 juin 1769, par laquelle le sieur Gougenot de Penancourt et de Beuillon, gouverneur des ville et château de Coiffy, avait été débouté de son opposition à une contrainte décernée contre lui pour droit de gros manquantFrance. Parlement de Parisimp. de Lamesle1773—