Arrêt du parlement qui reçoit François Noël, régisseur des droits réservés appelant de la sentence de l'élection de Saint Amand, du 29 novembre 1769, portant appointement à mettre, tient l'appel pour relevé et y faisant droit déclare ladite sentence nulle
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |